Abrogé1 février 1994
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation d'irréconciliabilité et renvoi au tribunal
Résumé. Quand les époux ne se réconcilient pas, le juge déclare que la vie commune est impossible, les renvoie au tribunal pour divorcer et peut fixer des mesures provisoires.
A défaut de conciliation, le juge aux affaires matrimoniales rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 255 et 256 du Code civil.
L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
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