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Section I

Dispositions générales

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Article 1149-1

Consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation

Code de procédure civile

Article 1149

Article 1149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction et jugement des actions de filiation et de subsides

Résumé Les jugements sur la parenté et les aides financières sont discutés en privé et rendus en public, mais ne sont exécutoirs que si le juge le décide.

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la possibilité d’exécution provisoire

Résumé des changements La nouvelle version autorise l’exécution provisoire d’un jugement uniquement si le tribunal le décide, alors qu’auparavant il ne pouvait jamais être exécuté de façon provisoire.

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une clause d’inexécution provisoire

Résumé des changements La nouvelle version précise que le jugement ne possède pas de force exécutoire provisoire, ce qui signifie qu’il ne peut être appliqué immédiatement avant l’issue finale.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exceptions à la publicité des jugements

Résumé des changements La disposition a supprimé l'exception qui permettait que le jugement ne soit pas prononcé en audience publique dans certains cas, rendant désormais tous les jugements publics.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 1993

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153.