Article 1134
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel de l'ordonnance de conversion de séparation de corps en divorce
Résumé On peut contester une décision de conversion de séparation de corps en divorce dans les 15 jours qui suivent.
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
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