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Sous-section V

Le divorce sur conversion de la séparation de corps

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Article 1132

Requête de conversion de la séparation de corps en divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile

Article 1131

Article 1131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande en conversion de la séparation de corps en divorce

Résumé Pour transformer une séparation de corps en divorce, on suit la procédure écrite et on ne peut faire de contre-demande, sauf pour les conséquences du divorce.

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nature de la procédure

Résumé des changements La conversion est désormais traitée par une procédure écrite ordinaire au lieu d’une procédure contentieuse, simplifiant ainsi la démarche.

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.

Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.