Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée pour le divorce après séparation de corps
Résumé. Lors d'un divorce après une séparation de corps, l'enquête et les entretiens avec les époux se concentrent uniquement sur les conséquences de la décision.
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.