Article 1135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de l'affaire et audition des époux en cas de divorce sur conversion de la séparation de corps
Résumé On ne regarde que les conséquences du divorce après une séparation de corps.
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
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