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Sous-section V

Code de procédure civile

Sous-section IV : La séparation de corps

Article 1129

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de séparation de corps

Résumé. La séparation de corps suit les mêmes règles que le divorce.
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

1 version

Article 1130

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la reprise de vie commune

Résumé. Quand des époux se remettent ensemble après une séparation, cette décision est notée sur leur acte de mariage et de naissance.
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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Article 1129
Article 1130