Section parente

Section II

Le divorce et la séparation de corps judiciaires

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Sous-section V

Le divorce sur conversion de la séparation de corps

1131 — 1136

Code de procédure civile

Sous-section IV : La séparation de corps

Article 1129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure du divorce à la séparation de corps

Résumé La séparation de corps se fait comme un divorce.

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

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Article 1130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la reprise de la vie commune

Résumé La reprise de la vie commune doit être inscrite sur les documents officiels des époux et par le notaire.

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

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