Code de procédure civile

Article 1136-15

Créé le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure après rejet d'une demande d'ordonnance de protection

Résumé. Si un juge refuse une ordonnance de protection contre les violences, il peut organiser une audience pour décider des droits des parents et de l'argent pour l'enfant.

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-47 du 15 janvier 2025art. 3

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.