Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-3, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13, Art. 1136-14, Art. 1136-15

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Création et modification de dispositions relatives à l'ordonnance de protection

Résumé. Cet article renforce les protections pour les personnes en ajoutant de nouvelles règles et en modifiant les anciennes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection

A modifié les dispositions suivantes :

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