Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives à l'ordonnance de protection
Résumé Cet article renforce les protections pour les personnes en ajoutant de nouvelles règles et en modifiant les anciennes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-3, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13, Art. 1136-14, Art. 1136-15 > >
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