Abrogé par Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 octobre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 28 mai 2020
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
Abrogé depuis le vendredi 29 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 mai 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5
En résumé. La procédure d'assignation pour former une demande a été simplifiée en supprimant l'obligation de fournir certaines pièces et en se référant à un nouvel article pour la communication de la date d'audience.
En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2019