Abrogé depuis le 2020-05-29 par Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 3
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
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1 cité
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le vendredi 29 mai 2020
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010
Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.