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Code de procédure civile

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Créé le 25 septembre 2020 · En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du bracelet anti-rapprochement

Résumé. L'article explique que le bracelet anti-rapprochement, utilisé pour protéger les victimes de violences, est régulé par des articles spécifiques du code pénitentiaire.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 7

En résumé. Le cadre juridique du traitement des bracelets anti‑rapprochement a été déplacé du Code de procédure pénale vers le Code pénitentiaire, modifiant ainsi les articles applicables.

En vigueur du vendredi 25 septembre 2020 au samedi 30 avril 2022

Créé parDécret n°2020-1161 du 23 septembre 2020art. 5