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Section II quater

Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

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Article 1136-23

Application du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en procédure pénale et civile

Code de procédure civile

Article 1136-22

Article 1136-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du bracelet anti-rapprochement

Résumé Le bracelet anti-rapprochement est régi par des règles précises.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de cadre juridique (Code de procédure → Code pénitentiaire)

Résumé des changements Le cadre juridique du traitement des bracelets anti‑rapprochement a été déplacé du Code de procédure pénale vers le Code pénitentiaire, modifiant ainsi les articles applicables.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 septembre 2020

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale.