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Section II quater

Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

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Article 1136-22

Réglementation du bracelet anti-rapprochement

Code de procédure civile

Article 1136-21

Article 1136-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision concernant la modification de l'ordonnance de protection avec dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Résumé Si on ne décide pas de retirer le bracelet dans les dix jours, il est enlevé automatiquement.

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.

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Version 1

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.