Créé le 25 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour statuer sur la suppression d'un bracelet anti-rapprochement
Résumé. Si le juge ne décide pas dans les 10 jours sur la suppression d'un bracelet anti-rapprochement, celui-ci est automatiquement retiré.
Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.