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Code de procédure civile

Article 1073

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures post-divorce

Résumé Si on veut changer une décision du juge après un divorce, on doit demander à l'un des juges qui aurait normalement géré le divorce.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Juridiction Modification de mesures

Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.