Article 1070
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tribunal compétent pour le divorce
Résumé Le tribunal qui décide d'un divorce dépend de où vivent les époux et les enfants, et les époux peuvent choisir le tribunal s'ils demandent ensemble.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Juridiction Résidence
Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Article 1071
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence territoriale en matière familiale
Résumé La compétence territoriale dépend de la résidence au moment où la requête est déposée.
Mots-clés : compétence territoriale procédure civile famille
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
Article 1072
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Compétence du juge après divorce
Résumé Après un divorce, le juge qui décide d’un conflit entre les ex‑époux est choisi selon où vivent les parents ou les enfants, sauf si le conflit porte seulement sur la pension alimentaire ou la compensation, alors le juge peut être celui où vit le parent qui doit payer.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Compétence territoriale Alimentation Prestation compensatoire
Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.
Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
Article 1073
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Modification des mesures post-divorce
Résumé Si on veut changer une décision du juge après un divorce, on doit demander à l'un des juges qui aurait normalement géré le divorce.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Juridiction Modification de mesures
Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.
