Code de procédure civile

Sous-section I : La compétence

Abrogée1 janvier 2005
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal compétent pour le divorce

Résumé. Le tribunal qui décide d'un divorce dépend de où vivent les époux et les enfants, et les époux peuvent choisir le tribunal s'ils demandent ensemble.
Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
  • le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
  • dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale en matière familiale

Résumé. La compétence territoriale dépend de la résidence au moment où la requête est déposée.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge après divorce

Résumé. Après un divorce, le juge qui décide d’un conflit entre les ex‑époux est choisi selon où vivent les parents ou les enfants, sauf si le conflit porte seulement sur la pension alimentaire ou la compensation, alors le juge peut être celui où vit le parent qui doit payer.
Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.
Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures post-divorce

Résumé. Si on veut changer une décision du juge après un divorce, on doit demander à l'un des juges qui aurait normalement géré le divorce.
Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Sous-section I : La compétence
Article 1070
Article 1071
Article 1072
Article 1073