Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 24 juillet 1987 au 31 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge après rejet définitif du divorce
Résumé. Quand le divorce est définitivement refusé, le juge décide qui paie, où vivent les enfants et comment les parents s'occupent d'eux.
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.