Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale en matière familiale
Résumé. La compétence territoriale dépend de la résidence au moment où la requête est déposée.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.