Article 1071
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale en matière familiale
Résumé La compétence territoriale dépend de la résidence au moment où la requête est déposée.
Mots-clés : compétence territoriale procédure civile famille
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
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