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Instruction et jugement des actions de filiation et de subsides

Code de procédure civile

Article 1072

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge après divorce

Résumé Après un divorce, le juge qui décide d’un conflit entre les ex‑époux est choisi selon où vivent les parents ou les enfants, sauf si le conflit porte seulement sur la pension alimentaire ou la compensation, alors le juge peut être celui où vit le parent qui doit payer.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Compétence territoriale Alimentation Prestation compensatoire

Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.

Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 février 1994

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.

Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 1987

Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.

Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.