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Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

JORF n°0203 du 2 septembre 201112 articles

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Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1121-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1136-2 → Version 3 Code de procédure civileArt. 1252 → Version 2 Code de procédure civileArt. 1252-1 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code de procédure civileart. 1121-1 (VT)

modifie

modifie Code de procédure civileart. 1252 (V) → Version 2 modifie Code de procédure civileart. 1136-2 (V) → Version 3 modifie Code de procédure civileart. 1252-1 (V) → Version 2

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