Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3 (Procédure pour obtenir une ordonnance de protection contre les violences)Art. 1136-3Procédure pour obtenir une ordonnance de protection contre les violencesL'article explique comment demander une ordonnance de protection contre les violences familiales, en déposant une requête au greffe avec des preuves., le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.

Lorsqu'il est l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3 (Procédure pour obtenir une ordonnance de protection contre les violences)Art. 1136-3Procédure pour obtenir une ordonnance de protection contre les violencesL'article explique comment demander une ordonnance de protection contre les violences familiales, en déposant une requête au greffe avec des preuves., le ministère public peut également solliciter, par requête distincte, la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il y joint les pièces justificatives.

Il recueille par tout moyen, l'accord de la personne en danger.

I.-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4 (Recours contre une ordonnance provisoire de protection)Art. 1136-15-4Recours contre une ordonnance provisoire de protectionLa personne concernée par une ordonnance de protection peut demander au juge de la modifier ou l'annuler, sans que cela arrête les effets de la protection., cette ordonnance est insusceptible de recours.

II.-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai :

1° Au ministère public, par tout moyen ;

2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande ;

3° A la personne à laquelle elle est opposée, lorsqu'il est fait droit à la demande, par la voie administrative.

III.-Lorsqu'il est fait droit à la demande, le dispositif de la décision rappelle la date de l'audience à laquelle la demande d'ordonnance de protection sera débattue et reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection)Art. 227-4-2Sanctions pour non-respect des ordonnances de protectionNe pas respecter les règles imposées par un juge pour protéger une victime de violences peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros..

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.

S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte.

Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation, est immédiatement dénoncée à la personne en danger.

L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.

La décision est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais au ministère public, à la personne en danger et au requérant.