Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réponse de l'époux à la lettre recommandée
Par ces mêmes lettres, l'autre époux est informé qu'il peut, à son choix :
- rejeter le mémoire, soit expressément, soit tacitement en s'abstenant d'y répondre dans le mois de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, la requête devient caduque et la procédure ne peut être poursuivie ;
- déclarer accepter le mémoire.
Dans ce cas, la procédure se poursuit.