Code de procédure civile

Article 1132

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Article 1132

Par ces mêmes lettres, l'autre époux est informé qu'il peut, à son choix :

rejeter le mémoire, soit expressément, soit tacitement en s'abstenant d'y répondre dans le mois de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, la requête devient caduque et la procédure ne peut être poursuivie ;

déclarer accepter le mémoire.

Dans ce cas, la procédure se poursuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse de l'époux à la lettre recommandée

Résumé. L'époux peut refuser le mémoire en ne répondant pas dans un mois, ou l'accepter pour que la procédure continue.

Par ces mêmes lettres, l'autre époux est informé qu'il peut, à son choix :

  • rejeter le mémoire, soit expressément, soit tacitement en s'abstenant d'y répondre dans le mois de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, la requête devient caduque et la procédure ne peut être poursuivie ;
  • déclarer accepter le mémoire.

Dans ce cas, la procédure se poursuit.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àConversion d'une séparation de corps en divorce

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance