Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Envoi des documents à l'époux dans la procédure de séparation
Dans les quinze jours de la présentation de la requête et du mémoire, le greffier en adresse copie à l'autre époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.