Code de procédure civile

Article 1131

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1131

Dans les quinze jours de la présentation de la requête et du mémoire, le greffier en adresse copie à l'autre époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents à l'époux dans la procédure de séparation

Résumé. Le greffier envoie à l'autre époux une copie de la requête par lettre recommandée, puis lui explique le contenu par une lettre simple le même jour.

Dans les quinze jours de la présentation de la requête et du mémoire, le greffier en adresse copie à l'autre époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour convertir une séparation de corps en divorce

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance