Code de procédure civile

Article 1129

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Article 1129

Quand la cause invoquée est celle de l'

article 233 du Code civil

(

Divorce accepté par accord mutuel

)

Art. 233

Divorce accepté par accord mutuel

Le divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.

, la requête initiale est présentée par avocat ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée d'un mémoire personnel établi, daté et signé par l'époux qui prend l'initiative de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête de divorce avec mémoire personnel

Résumé. Pour demander un divorce, l'époux doit envoyer une requête accompagnée d'un mémoire personnel signé, et le tout doit être présenté par un avocat.

Quand la cause invoquée est celle de l'article 233 du Code civil (Divorce accepté par accord mutuel), la requête initiale est présentée par avocat ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée d'un mémoire personnel établi, daté et signé par l'époux qui prend l'initiative de la demande.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de séparation de corps

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance