Code de procédure civile

Article 1081

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Article 1081

Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément. Il est lu en audience publique.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de séparation des époux

Résumé. La décision indique quand les époux peuvent vivre séparément, et on le lit en public.

Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément. Il est lu en audience publique.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àMention de la date de demande dans un jugement de divorce

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance