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La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

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Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

1136-16 — 1136-23

Code de procédure civile

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 1136-15-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification administrative des ordonnances de protection

Résumé L'autorité administrative envoie les décisions de protection avec un reçu et prévient le greffier.

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.

Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.

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