Créé le 10 février 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour la délégation d'autorité parentale
Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision concernant la délégation de l'autorité parentale, en suivant des règles spécifiques.
Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.