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Créé le 10 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'autorité parentale et délaissement parental

Résumé. Un tribunal peut décider de déléguer l'autorité parentale en même temps qu'il déclare le délaissement parental.
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Créé parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.