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Section III

Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

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Ouvrir le pourvoi en cassation au ministère public

Code de procédure civile

Article 1209-1-1

Article 1209-1-1

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Procédure d'appel pour le retrait et la déclaration de délaissement de l'autorité parentale

Résumé Contester en appel une décision de retrait de l'autorité parentale nécessite un avocat.

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

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Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.