Article précédent

Article 1204

Section parente

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Article suivant

Article 1206

Code de procédure civile

Article 1205

Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes et investigations dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Le tribunal ou le juge peut mener des enquêtes et des investigations pour prendre une décision concernant l'autorité parentale.

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui exigeait que le dossier soit transmis au tribunal ou au juge lorsqu’une procédure d’assistance éducative est engagée.

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait…

⏺

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au jeudi 9 février 2017

Déplacé le jeudi 12 décembre 2002

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait…

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un…

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte précise maintenant que le juge, en plus du tribunal, peut communiquer le dossier dans une procédure d'assistance éducative.

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Le tribunal, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal.