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Code de procédure civile

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Créé le 17 août 1982 · En vigueur depuis le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour une audience sur l'autorité parentale

Résumé. L'article explique qui doit être convoqué pour une audience concernant l'autorité parentale, comme les parents et la personne qui s'occupe de l'enfant.

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;

4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3

En résumé. La procédure de convocation à audience a été élargie : désormais elle s'adresse à plusieurs parties (requérant, parents du mineur, établissement ayant recueilli l'enfant…) via lettre recommandée avec avis de réception plutôt qu’à un simple acte du greffier aux ascendants en cas de retrait d’autorité parentale.

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquellela requête est annexée, huit joursau moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ; 4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégationde l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation. Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi quele ministère public sont également avisés de la date del'audience. Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément àl'article 1208-1.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au jeudi 9 février 2017

Déplacé le jeudi 12 décembre 2002

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'déchéance' par 'retrait total' dans les cas où la demande concerne l'autorité parentale.

Lorsque la demande tend au retrait total ou ⏺ partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 11 décembre 2002

Lorsque la demande tend à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.