Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 10 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête du procureur sur les parents
Résumé. Le procureur peut enquêter sur la situation familiale et la moralité des parents d'un mineur.
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.