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Section III

Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

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Article 1207

Mesures provisoires relatives à l'autorité parentale durant l'instance

Code de procédure civile

Article 1206

Article 1206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renseignements sur la situation familiale et la moralité des parents

Résumé Le procureur peut vérifier la situation de la famille et le comportement des parents.

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’obligation du procureur

Résumé des changements Le procureur n’est plus obligé de recueillir les renseignements sur la situation familiale et la moralité des parents du mineur ; il peut désormais choisir de le faire s’il l’estime utile.

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 2002

Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.