Code de procédure civile

Article 1069-4

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Article 1069-4

La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.

Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulation de la demande et convocation des époux

Résumé. Pour demander une décision, on écrit ou parle au greffe, puis le greffier envoie aux époux une convocation par lettre recommandée, les invitant à se présenter en personne sauf raison grave.

La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.

Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'secrétariat-greffe' par 'greffe' dans la description du lieu où la demande doit être enregistrée.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance