Code de procédure civile

Article 1027

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Article 1027

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation d'un magistrat à la Cour de cassation

Résumé. Pour récuser un juge de la Cour de cassation, il faut demander au premier président avec l'aide d'un avocat spécialisé.

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. Le mode d’examen des demandes de récusation passe désormais du jugement par une chambre désignée au dépôt directement auprès du premier président, et seules les affaires où la représentation juridique est obligatoire peuvent être soumises via un avocat.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La récusation d'un magistrat est désormais examinée par une autre chambre désignée par le premier président plutôt que par la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance