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Consultation d'experts par la Cour de cassation
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-396 du 24 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
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Code de procédure civile
Art. 1015-2
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cite
Source : Légifrance
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Code de procédure civile · art. 1015-2 (V)
article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile