Code de procédure civile

Article 957

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Article 957

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Pouvoirs du premier président en cas d'appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut suspendre l'exécution de certains jugements en cas d'appel ou agir pour une exécution provisoire.

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance