En vigueur depuis le 30 décembre 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du premier président en cas d'appel
Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.