Code de procédure civile

Article 956

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Article 956

Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Mesures urgentes en référé par le premier président

Résumé. En cas d'urgence, le premier président peut prendre des mesures rapides en référé si personne ne conteste sérieusement ou s'il y a un désaccord.

Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance