Article 956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du premier président en matière de référé en cas d'appel
Résumé En cas d'urgence, le premier président peut décider de mesures en appel si personne ne les conteste vraiment ou si c'est justifié par un désaccord.
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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