JORF n°0120 du 24 mai 2008

Article 19

Article 19

Le dernier alinéa de l'article 884 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« ― comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
― comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.»


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 884 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« ― comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

― comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.»