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Section 4

La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux

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JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 882, Art. 885 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 882, Art. 885