Article 849
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du juge du tribunal d'instance en référé
Résumé Le juge peut vite ordonner des mesures pour éviter un dommage ou arrêter un trouble, même si l'autre partie conteste, et peut aussi donner de l'argent ou exécuter une obligation si elle est claire.
Mots-clés : droit civil tribunal d'instance référé mesures conservatoires obligation de faire provision dommage imminent trouble illicite
Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 849-1
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi d'affaire en référé pour urgence
Résumé Quand il y a urgence, le juge peut fixer une audience rapidement et laisser le défendeur préparer sa défense.
Mots-clés : Référé Renvoi Défense Urgence Procédure civile
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Article 850
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Pouvoirs du juge d'instance en matière de contrat de travail
Résumé Le juge d'instance peut agir comme il le ferait pour tout autre litige, s'il est compétent, même quand il s'agit d'un contrat de travail.
Mots-clés : Droit du travail Tribunal d'instance Pouvoirs judiciaires
Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Article 848
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Pouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance
Résumé Si c'est urgent, le juge peut vite décider de choses, tant que personne ne s'oppose sérieusement ou qu'il y a un problème à régler.
Mots-clés : Droit civil procédure judiciaire référé urgence tribunal d'instance
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
