Article 848
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance
Résumé Si c'est urgent, le juge peut vite décider de choses, tant que personne ne s'oppose sérieusement ou qu'il y a un problème à régler.
Mots-clés : Droit civil procédure judiciaire référé urgence tribunal d'instance
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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