Abrogé1 janvier 2020
Créé le 15 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance
Résumé. Si c'est urgent, le juge peut vite décider de choses, tant que personne ne s'oppose sérieusement ou qu'il y a un problème à régler.
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.