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Code de procédure civile

Article 849-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'affaire en référé pour urgence

Résumé Quand il y a urgence, le juge peut fixer une audience rapidement et laisser le défendeur préparer sa défense.
Mots-clés : Référé Renvoi Défense Urgence Procédure civile

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.