Code de procédure civile

Article 849-1

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'affaire en référé pour urgence

Résumé. Quand il y a urgence, le juge peut fixer une audience rapidement et laisser le défendeur préparer sa défense.
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.