Article 850
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge d'instance en matière de contrat de travail
Résumé Le juge d'instance peut agir comme il le ferait pour tout autre litige, s'il est compétent, même quand il s'agit d'un contrat de travail.
Mots-clés : Droit du travail Tribunal d'instance Pouvoirs judiciaires
Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
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