Abrogé1 janvier 2020
Créé le 15 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge d'instance en matière de contrat de travail
Résumé. Le juge d'instance peut agir comme il le ferait pour tout autre litige, s'il est compétent, même quand il s'agit d'un contrat de travail.
Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.