Article 849
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge du tribunal d'instance en référé
Résumé Le juge peut vite ordonner des mesures pour éviter un dommage ou arrêter un trouble, même si l'autre partie conteste, et peut aussi donner de l'argent ou exécuter une obligation si elle est claire.
Mots-clés : droit civil tribunal d'instance référé mesures conservatoires obligation de faire provision dommage imminent trouble illicite
Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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