Code de procédure civile

Article 850

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Article 850

Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'instance en matière de contrat de travail

Résumé. Le juge d'instance peut agir comme il le ferait pour tout autre litige, s'il est compétent, même quand il s'agit d'un contrat de travail.

Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission électronique des actes de procédure

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission électronique des actes de procédure

Source : Légifrance