Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Défense autonome des parties
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Code de procédure civile
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Cité par
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge dans la conciliation et recours au conciliateur de justice
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mardi 31 décembre 2019
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003
Ce numéro appartenait auparavant àDéfense autonome des parties
Source : Légifrance
Procédure devant le tribunal d'instance
Code de la consommation · art. R331-9-2 (Ab)
Procédure de convocation dans les cas de surendettement
Code de la consommation · art. R713-4 (V)
Procédure de réparation des dommages après une affaire pénale
Code de procédure civile · art. 847 (V)
Modification des procédures judiciaires civiles
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · art. 17