Article 768-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation des parties à inclure les intéressés
Résumé Le juge peut dire aux parties d'inclure toutes les personnes qui doivent être là pour régler le problème.
Mots-clés : procédure civile mise en état convocation intéressés
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
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