Code de procédure civile

Titre XXII : Disposition finale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent à tous les tribunaux, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent à tous les tribunaux judiciaires, sauf exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

Titre XXII : Disposition finale
Article 749