Code de procédure civile

Article 561

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet dévolutif de l'appel

Résumé L'appel permet de revoir une décision en réexaminant les faits et le droit.

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de références précises aux règles applicables

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’appel doit être statué selon les règles définies dans les livres premier et deuxième du code, alors que l’ancienne ne le mentionnait pas.

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.