Article 545
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'appel pour certains jugements
Résumé Certaines décisions de justice ne peuvent être contestées que si la loi le permet.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
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