Code de procédure civile

Article 542

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Article 542

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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L'appel en procédure civile

Résumé. L'appel permet de contester un jugement de première instance pour le faire modifier ou annuler.

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 7 : Précision des motifs de l'appel

En résumé. Le texte actuel précise que l’appel se fonde sur la critique d’un jugement et qu’il vise soit sa réforme soit son annulation, alors que le texte précédent ne mentionnait pas cette base critique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance