Code de procédure civile

Article 542

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et but de l'appel en matière civile

Résumé L'appel est une demande pour qu'une cour réexamine et corrige un jugement.

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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Version 2

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Clarification des fondements et objectifs de l’appel

Résumé des changements Le texte actuel précise que l’appel se fonde sur la critique d’un jugement et qu’il vise soit sa réforme soit son annulation, alors que le texte précédent ne mentionnait pas cette base critique.

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.