JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 7

Article 7

L'article 542 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 542.-L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »


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Version 1

L'article 542 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 542.-L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »