Article 541
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relèvement de la forclusion pour les recours contre une décision gracieuse
Résumé Si vous ratez le délai pour faire appel d'une décision, vous pouvez demander à être pardonné, selon certaines conditions.}
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
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