Code de procédure civile

Article 541

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Article 541

Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Excuse pour un recours manqué contre une décision gracieuse

Résumé. Si tu as manqué le délai pour faire appel d'une décision gracieuse sans que ce soit de ta faute, tu peux demander à être excusé et avoir une nouvelle chance.

Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance